Conditions générales de vente

1 – Conclusion du contrat

Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation de devis d’une prestation réalisée par Alinea Communication par le CLIENT implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables à Alinea Communication.

2 – Durée et date d’effet

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.

Sauf stipulation particulière, le contrat ne prendra effet qu’après réception du devis accepté par le CLIENT (devis signé et daté avec la mention « Bon pour accord » par la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial) et versement d’un acompte de 30% du prix global mentionné dans le devis.

À défaut de réception du devis signé et/ou de versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencée, Alinea Communication se réservant le droit d’annuler la proposition.

3 – Devis et Commandes

Par la validation de toute commande le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu d’Alinea Communication toutes les informations et conseils nécessaires.

Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées au devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis.

Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le CLIENT fera l’objet d’un devis complémentaire (changements apportés aux textes ou à la maquette…) et d’un ajustement de prix. Les corrections au-delà du nombre d’aller-retour mentionné dans le devis seront facturées en fonction du temps passé au tarif horaire stipulé dans le devis.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure (voir article 12), l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à Alinea Communication et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

4 – Bon à tirer (BAT)

Le Bon à Tirer, signé par le CLIENT (papier ou email) dégage la responsabilité d’Alinea Communication, sous réserve des corrections portées sur le Bon et vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état.

Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le CLIENT seront intégralement à la charge de celui-ci.

5 – Tarifs

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Alinea Communication s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après la réalisation de la prestation.

6 – Conditions financières, règlement et modalités de paiement

Le règlement des facture est dû jusqu’au 30e jour maximum suivant la date de la réception de la facture, sauf délai supplémentaire prévu et accepté par Alinea Communication.

Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire, le cas échéant selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Toute somme non réglée à l’échéance sera majorée de pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% exigibles de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

En application de l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, sans préjudice de toute autre action qu’Alinea Communication serait en droit d’intenter à l’encontre du CLIENT et à ses frais aux fins de recouvrement de ses factures et sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe (clause pénale) de 15% de leur montant.

En cas de non-respect des conditions de paiement Alinea Communication se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées au CLIENT. Si le non paiement persiste, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 9 « Résiliation ».

Le CLIENT s’interdit tout droit de rétention ou de compensation.

7 – Engagements réciproques

Dans le cadre de son obligation générale de moyens, Alinea Communication s’engage à :

  • fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des missions
  • accomplir et exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art de la profession. Le bon à tirer validé par le CLIENT (signature ou validation par email) dégage Alinea Communication de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création.

Le CLIENT s’engage à :

  • Établir un cahier des charges détaillé, non modifiable, sauf accord des parties
  • Collaborer activement à la réussite du projet
  • Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation selon le calendrier prévu
  • Régler acomptes et factures dans les délais convenus
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires
  • S’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété et/ou droit d’usage sur les données communiquées
  • S’assurer que l’utilisation envisagée des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation en vigueur.

Le CLIENT reconnaît avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits d’auteur et Internet et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site Web et des autorisations administratives ou autres à obtenir.

Le CLIENT décharge Alinea Communication de toute responsabilité concernant :

  • la licéité ou la pertinence des contenus, informations ou données de toute nature transmises dans le cadre de l’exécution de la prestation,
  • la diffusion, collecte, exploitation et mise à jour des éléments ci-dessus, et ce, à quelque titre que ce soit,
  • la perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert.

Le CLIENT garantira Alinea Communication des conséquences de toute réclamation, mise en cause, poursuite, condamnation, ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Alinea Communication et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du contrat.

8 – Clause résolutoire

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de 30 jours à compter de la date de réception, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations du contrat ne saurait être interprété comme une une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de résiliation du contrat par le CLIENT, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le CLIENT devra s’acquitter des sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que d’une indemnités de résiliation d’un montant égal à 15% des sommes restant dues.

L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière d’Alinea Communication.

A l’arrivée du terme ou de la résiliation de leur accord contractuel, Alinea Communication se trouvera automatiquement dégagée de ses obligations relatives à l’objet de leur accord à la date de résiliation ou d’expiration de ce dernier et s’engage à première demande du CLIENT à restituer l’ensemble des documents remis par le CLIENT.

9 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement. Sauf cas de force majeure (voir article 12), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à 10 jours après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

10 – Propriété intellectuelle et transfert de propriété

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, Alinea Communication demeure seule titulaire du droit moral, perpétuel et inaliénable, sur toutes ses créations, quelles qu’elles soient (graphiques, techniques, intellectuelles…) lequel comporte les prérogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir.

Sont cédés au CLIENT les seuls droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant également (type de support, limites géographiques ou de durée) sous réserve du règlement intégral de toutes les factures. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.

Il est précisé que les projets présentés non retenus restent la propriété d’Alinea Communication et devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers).

Conformément à l’art. L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Le CLIENT reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés.

L’accord du CLIENT sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés (photos, sons, textes, images…) éventuellement nécessaires à l’exécution de la prestation et dont le coût lui sera refacturé.

11 – Informatique et Libertés

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi “Informatique et Libertés”, en adressant un courrier simple à l’adresse d’Alinea Communication.

Le CLIENT fera son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) relative à l’utilisation de son site internet.

12 – Force majeure

La responsabilité d’Alinea Communication ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un événement fortuit ou de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Alinea Communication.

13 – Attribution de juridiction

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de Fontainebleau.

Alinea Communication

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